lundi 6 novembre 2017

Loi Sécurité Intérieure et Antiterrorisme du 30 octobre 2017

Le point sur la loi :

(Dossier de présentation téléchargeable ici)



Les textes officiels :
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

NOR: INTX1716370L